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UFC-Que Choisir Vs. Free : Le tribunal tranche

Free Vs UFC-Que ChoisirLe tribunal de grande instance de Paris a ordonné mardi à la société Free de « cesser un certain nombre de pratiques illicites » et de supprimer de ses conditions générales de vente certaines clauses considérées comme « abusives », à la suite d’une plainte de l’UFC-Que Choisir.

Le jugement « concerne de multiples pratiques », souligne un juriste de l’UFC-Que Choisir, Nicolas Godfroy, indiquant que l’association de consommateur s’interrogeait notamment sur « des modalités de résiliation à perception différée qui, pour nous, n’étaient qu’un échappatoire sémantique (pour appliquer des frais de résiliation) et que le tribunal a bien reconnu comme tels ».

« Le fait que les frais de résiliation aient été jugés comme des frais d’activation à perception différée ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA », indique le juriste.

Sur les modalités de paiement, le tribunal a jugé que « la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique », ajoutet-il.

la société Free a en outre été condamnée à verser à l’association de consommateurs la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le groupe Iliad, maison mère de Free, n’a pas souhaité faire de commentaire.


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